Honoraires
PRÉAMBULE
Si vous êtes susceptible de devoir consulter un avocat pour agir ou vous défendre en justice, BGBJ vous invite en premier lieu à vérifier si vous ne pouvez pas bénéficier de la possibilité de prise en charge des honoraires et frais de justice par votre compagnie d’assurance de protection juridique.Si vos ressources sont insuffisantes, BGBJ vous aidera à établir un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez dès à présent compléter une demande. Voir les conditions d'Aide Juridictionnelle
1. Que dit la loi ? Article 10 de la 71-1130 du 31 décembre 1971.
- Les honoraires des avocats sont libres, ce qui signifie qu’il n’existe pas de tarif unique et que les honoraires sont déterminés d’un commun accord entre le client et son avocat.
- La rédaction d’une convention écrite est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de cas de force majeure, ou en matière d’aide juridictionnelle totale.
- En certaines matières (saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires), les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie.
2. Quel est le contenu de la convention d’honoraires ?
La convention d'honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.La loi rappelle que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, la notoriété de l’avocat, des diligences de celui-ci.
Il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire.
Mais la convention peut prévoir en plus de la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
3. La pratique au sein du cabinet BGBJ.
La première consultation, lorsqu’elle ne débouche pas sur l’ouverture d’un dossier et sur une mission confiée à l’avocat du cabinet BGBJ est facturée forfaitairement 50 € HT soit 60 € TTC (TVA à 20 %).Autant que possible, nous nous efforçons de proposer à nos clients des honoraires forfaitaires, complétés éventuellement par un honoraire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Dans les dossiers d’une complexité particulière et pour lesquels il n’est pas envisageable de déterminer par avance le travail qui devra être réalisé, nous proposons une rémunération au temps passé tenant compte du tarif horaire du cabinet et du temps effectivement consacré à l’affaire.
Les frais administratifs qui sont mentionnés dans la convention d’honoraires sont facturés en plus.
4. Devis Gratuit.
Pour vous permettre de connaître plus précisément le montant de nos honoraires, selon votre litige, nous vous proposons de demander un devis gratuit.Demander un devis gratuit
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr