Avocats à Épinal
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK