Avocats à Épinal
Vente – garantie de conformité - par Maître Violaine GUIDOT - MANGEOT Avocat au Barreau d’Epinal

Vente – garantie de conformité - par Maître Violaine GUIDOT - MANGEOT Avocat au Barreau d’Epinal

Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant le bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.

En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Ainsi, cette garantie couvre non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

En application de l’article L217-7 du même Code :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, pour les biens achetés neufs à partir du 18 mars 2016. C'est alors au vendeur de prouver que le bien était conforme à l'achat. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

Pour les biens achetés neufs avant le 18 mars 2016, le délai de présomption de défaut de conformité est de 6 mois.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis (L217-8).

En cas de défaut de conformité, le professionnel doit proposer au consommateur :
•    soit le remplacement du bien ;
•    soit sa réparation.

Ce choix appartient au consommateur ; toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (L217-9).

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, la Cour de Cassation a considéré que « les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance d'une chose conforme ».

Ainsi, alors que la garantie des vices cachés suppose pour s’appliquer un caractère de gravité (rendre la chose impropre à l'usage à laquelle on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise), la garantie de conformité couvre de manière générale tous les défauts, quelle que soit leur gravité, y compris ceux seulement esthétiques (Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.447

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
La crise sanitaire et la crise économique qui nous frappent, bouleversent nos vies.

BGBJ Avocats Associés
est à vos côtés pour vous aider à surmonter vos difficultés familiales et professionnelles, à résoudre vos litiges contractuels, commerciaux, bancaires et en droit du travail, et à vous défendre devant les tribunaux.

Après huit semaines de fermeture au public, nous sommes, depuis ce 11 mai, de nouveau en mesure de vous accueillir dans nos locaux 11-13 place Edmond Henry à ÉPINAL, à proximité immédiate du Palais de Justice.

Nous avons pris les mesures nécessaires pour vous recevoir en toute sécurité.

Les avocats du cabinet restent bien sûr joignables aisément à distance, par téléphone, visioconférence, et courrier électronique.

Ok