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Prescription dette de loyers et charges - Baux d'habitation par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT, Avocat au Barreau d’Epinal

Publié le : 03/10/2016 03 octobre Oct. 2016
Le propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative.

Dette nées depuis le 27 mars 2014 : Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. Par exemple, une dette de loyer datant de décembre 2014 peut être exigée jusqu'en décembre 2017.

Dettes nées avant le 27 mars 2014 : Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Par exemple, en septembre 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en septembre 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.
Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur seront perdus.
Par exemple, pour une dette née en décembre 2011 :
•    en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012
•    en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre décembre 2011 et le 26 mars 2014
 

Historique

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