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BAIL COMMERCIAL – ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – RÉPARATIONS LOCATIVES

BAIL COMMERCIAL – ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – RÉPARATIONS LOCATIVES

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par jugement définitif du 16 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a condamné une société, locataire d’un local commercial qu’elle venait de quitter, à payer au propriétaire représenté par BGBJ (Me Violaine GUIDOT) une somme de plus de 20 000 € au titre de réparations locatives et 6 500 € au titre d’une clause pénale.

Il n’avait pas été fait d’état des lieux à l’entrée de la société locataire dans le local et le tribunal a fait au visa de l’article 1134 du Code Civil, application de la clause du bail selon laquelle le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux en bon état.

En outre, le Tribunal a également fait application d’une clause pénale contenue dans le bail selon laquelle le locataire serait tenu de payer des indemnités journalières pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux.
 
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