La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement... Lire la suite
Historique
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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