Avocats à Épinal
Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL

Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016

Par arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance d’EPINAL qui avait prononcé la résolution de la vente d’un véhicule d’occasion et condamné le vendeur, professionnel de l’automobile, à rembourser le prix de vente et à payer des dommages et intérêts aux acquéreurs, défendus par BGBJ (Me Violaine GUIDOT).

Après avoir rappelé que dans « les ventes de véhicules d’occasion, un vice d’une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie [des vices cachés], car l’acheteur doit s’attendre, en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’un véhicule neuf », la Cour a annulé la vente en s’appuyant sur le rapport d’expertise du véhicule organisée à la demande de BGBJ.

L’expert avait en effet relevé que « le phénomène de consommation d’huile dont se plaignent les acquéreurs est imputable à une usure importante et irrémédiable du moteur, notamment du fait d’une vétusté sur cylindre, piston et segments et que  le turbo est hors d’usage bien que remplacé récemment »

Historique

<< < ... 233 234 235 236 237 238 239 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK