La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Historique

• La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés
  La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs
  L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire...
  Source : www.weblex.fr
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• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du trava...
  Source : www.weblex.fr
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• Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation
  Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules partic...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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