Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge ... Lire la suite
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...Source : www.lemag-juridique.com
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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