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DROIT RURAL – RENOUVELLEMENT DU BAIL

DROIT RURAL – RENOUVELLEMENT DU BAIL

Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016

Par arrêt définitif du 22 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux d’EPINAL ayant rejeté la demande de non-renouvellement d’un bail rural portant sur un ensemble de parcelles d’une superficie de 40 hectares exploité par un fermier représenté par BGBJ (Me Alain BEGEL).  

Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour a notamment fait application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime selon lequel : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur », « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article » et qu'à peine de nullité le congé doit « mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur » pour s'opposer au renouvellement.

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