Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le :
13/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit commercialLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailAccidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...Source : www.inrs.fr
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...Source : www.vie-publique.fr
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit du travail - SalariésÀ l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...Source : www.lemag-juridique.com
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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la consommationDes produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...Source : www.lemonde.fr
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...Source : www.weka.fr
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr