 
                    
                Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
                            Publié le : 
                            09/12/2019
                            09
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2019
                        
                        
                        
                                                Source : www2.editions-tissot.frLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et d’apporter une réponse aux faits qu’ils lui sont reprochés ; notifier le licenciement en précisant les motifs de la rupture. Mais Lire la suite
Historique
- 
                        La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
                                                Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursLes dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...Source : www.actualitesdudroit.fr
- 
                        Grève : quels sont vos droits si vous ne pouvez pas aller travailler ?
                                                Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLe mouvement de grève du 5 décembre 2019 contre la réforme des retraites s’an...Source : www.tourmag.com
- 
                        L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
                                                Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
- 
                        Changement de régime matrimonial postérieurement 
                                                Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxFace aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale...Source : www.20minutes.fr
- 
                        Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
                                                Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - EmployeursÀ la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...Source : www.efl.fr
- 
                        Les contrats de capitalisation
                                                Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assura...Source : www.legifiscal.fr
- 
                        Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
                                                Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...Source : www2.editions-tissot.fr
- 
                        Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
                                                Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr
- 
                        Succession : action en partage judiciaire
                                                Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com