Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Historique

• Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont des co...
  Source : www.service-public.fr
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• Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Entre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay...
  Source : www.qiiro.eu
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• Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Canicule : vers une température maximale de sécurité au travail
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Et si le Code du travail prévoyait une température maximale de travail ? Face...
  Source : www.novethic.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...
  Source : www.2051.fr
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