Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le :
05/09/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts... Lire la suite
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Loi travail : un service d’appui aux entreprises - Editions Tissot
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Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
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