Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Historique

• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...
  Source : www.weblex.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’em...
  Source : www.lemag-juridique.com
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