Historique

• Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial
  Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite