Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
Source : www.gazettedupalais.comSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du Code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire... Lire la suite
Historique
-
Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié proté...Source : www.gazettedupalais.com
-
Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois,...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...Source : www.editions-tissot.fr
-
L’aide à l’embauche PME : un coup de pouce 100% décisif ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésGrâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros pa...Source : business.lesechos.fr
-
Entretien professionnel et entretien d’évaluation, vérifiez les conventions collectives ! - Editions Tissot
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésConventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entreti...Source : www.editions-tissot.fr
-
Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002Droit du travail - SalariésPlusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été...Source : www.dossierfamilial.com