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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Publié le : 01/11/2019 01 novembre Nov. 2019
Source : www.lextenso.fr
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014... Lire la suite

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