L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé

Historique

• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Lire la suite
• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
  Lire la suite
• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Lire la suite
• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Lire la suite
• Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...
  Lire la suite
• L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
  Publié le : 22/07/2019 22 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
  Lire la suite
• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Lire la suite
• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
  Lire la suite
• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
  Lire la suite
• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
  Lire la suite