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Délit routier pénal - Homicide involontaire - irresponsabilité pénale - crise d'épilepsie - Article 706-133 du code de procédure pénale

Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par jugement définitif du 27 janvier 2015, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL a déclaré pénalement irresponsable une automobiliste de 64 ans poursuivie pour homicide involontaire. La conductrice a changé de voie de circulation et a percuté un véhicule circulant en sens inverse dont le conducteur est décédé des suites de l’accident. Aucune trace de freinage n’a été relevée et la conductrice n’a conservé aucun souvenir des circonstances de l’accident.
Une expertise médicale ordonnée par le Tribunal à la demande de BGBJ  (Me Bartlomiej JUREK) a conclu que la seule explication médicale de la perte de contrôle pouvant être retenue était une crise épileptique partielle avec rupture du contact. L’automobiliste faisait l’objet, à l’époque de l’accident, d’examens pour déceler les causes de troubles de la mémoire mais le Tribunal s’appuyant sur les conclusions de l’expert a retenu que la prévenue n’avait reçu aucune information quant au risque de survenue de troubles épileptiques et ne pouvait pas par conséquent prendre des mesures adaptées concernant la conduite des véhicules.
Le Tribunal faisant application de l’article 706-133 du code de procédure pénale a jugé que si la prévenue a bien commis les faits qui lui étaient reprochés, il convenait de la déclarer pénalement irresponsable.
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