Avocats à Épinal
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier. Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK